SCI et loi Hamon : le souscripteur décide du droit de résiliation
La loi Hamon ne permet pas de résilier à tout moment une assurance souscrite au nom d’une SCI. Le dispositif vise certains contrats conclus par des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle. Une SCI étant une personne morale, elle n’entre pas dans ce périmètre, même lorsqu’elle est familiale. Pour déterminer les possibilités de résiliation, vérifiez d’abord le nom du souscripteur, puis les clauses du contrat.
Le critère décisif : qui a souscrit l’assurance ?
Issue de la loi du 17 mars 2014, la résiliation prévue par l’article L113-15-2 du Code des assurances permet de mettre fin à certains contrats après leur première année, sans frais ni pénalités. Le souscripteur n’a pas à fournir de motif. Mais l’ancienneté ne suffit pas : la qualité du souscripteur et la nature du contrat conditionnent ce droit.
Lorsque les conditions particulières désignent la SCI comme souscripteur, le contrat est conclu par une personne morale. Le gérant qui signe agit pour le compte de la société. Sa signature ne transforme donc pas l’assurance en contrat de particulier. Il en va de même si les cotisations sont prélevées sur le compte bancaire d’un associé : le mode de paiement ne change pas l’identité du souscripteur.
| Situation | Application de la loi Hamon |
|---|---|
| Assurance souscrite par une SCI familiale | Non au titre du droit légal réservé aux personnes physiques |
| Assurance souscrite par une SCI à l’IR | Non : la transparence fiscale ne supprime pas la personnalité morale |
| Assurance souscrite par une SCI à l’IS | Non : le souscripteur reste une personne morale |
| Assurance souscrite en nom propre par un particulier | Possible selon le contrat et son usage non professionnel |
| Assurance souscrite par un syndicat de copropriétaires ou une association | Non au titre de ce dispositif |
Le caractère familial de la SCI ne crée donc pas d’exception. Le choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés ne détermine pas non plus l’éligibilité : dans les deux cas, la société reste une personne morale. Un assureur peut toutefois prévoir une possibilité de résiliation plus souple dans les conditions du contrat. Il s’agit alors d’un droit contractuel, et non d’une application obligatoire de la loi Hamon.
Habitation, PNO, emprunteur : ne pas confondre les contrats
Une assurance immobilière n’est pas automatiquement éligible
L’assurance multirisque habitation et l’assurance propriétaire non occupant, ou PNO, peuvent relever de la résiliation après un an lorsqu’elles répondent aux conditions légales. Les assurances automobiles et certaines assurances affinitaires sont également concernées par le dispositif. Toutefois, l’intitulé commercial du produit ne neutralise pas la condition liée au souscripteur. Une PNO souscrite au nom d’une SCI reste une assurance conclue par une personne morale.
Deux assurances peuvent sembler identiques : même logement, mêmes garanties et même cotisation. Pourtant, si l’une désigne un particulier comme souscripteur et l’autre une SCI, leur régime de résiliation diffère. Pour les comparer, placez côte à côte les conditions particulières et vérifiez trois mentions : souscripteur, qualité de l’assuré et usage du bien. Ce contrôle évite d’attribuer à la société les droits accordés à un propriétaire qui assure le bien en son nom propre.
Le contrat au nom d’un associé mérite une vérification
Une PNO souscrite personnellement par un associé peut être éligible si les conditions légales sont réunies. La présence de son nom sur le contrat ne suffit toutefois pas à trancher. Vérifiez en quelle qualité il intervient, pour le compte de qui il souscrit et si le lien avec la propriété détenue par la SCI a été correctement déclaré à l’assureur. Le contrat doit correspondre à la situation réelle : modifier artificiellement le nom du souscripteur pour obtenir un droit de résiliation risque de créer une difficulté de couverture.
L’assurance emprunteur obéit à des règles distinctes, notamment celles issues de la loi Lemoine pour les opérations qui entrent dans son champ. Ce dispositif ne permet pas de résilier une assurance habitation ou une PNO. Pour un financement souscrit par une SCI, son application ne doit pas être présumée : il faut examiner le prêt et le contrat d’assurance concernés.
Les délais et démarches lorsque la loi Hamon s’applique
Si le contrat remplit les conditions, la résiliation devient possible une fois écoulée la première année suivant sa souscription. Aucun motif n’est à fournir. La fin du contrat intervient un mois après la réception de la notification par l’assureur, sans frais ni pénalités. Le délai se calcule à partir de la réception, et non de la date à laquelle la demande a été préparée.
- Contrôlez l’ancienneté : retrouvez la date de première souscription et vérifiez que la première année est écoulée. Ne la confondez pas avec la dernière échéance annuelle.
- Organisez la nouvelle couverture : si le contrat porte sur un bien qui doit rester assuré, coordonnez la prise d’effet de la nouvelle assurance avec la fin de l’ancienne.
- Adressez la notification : indiquez l’identité du souscripteur, le numéro de contrat et le fondement de la demande.
- Conservez les preuves : gardez une copie de la notification, la preuve de sa réception et la confirmation de la date de résiliation.
La lettre recommandée n’est pas systématiquement obligatoire. Selon les modalités légalement ouvertes, la notification peut notamment être faite sur un support durable ou par voie électronique. Choisissez un canal qui permet de prouver la démarche et sa date de réception. Pour les contrats concernés par une obligation d’assurance, le nouvel assureur peut devoir effectuer les formalités de résiliation afin d’assurer la continuité de la couverture.
La cotisation reste due jusqu’à la date effective de résiliation. Si vous avez payé au-delà de cette date, l’assureur doit restituer la part de prime correspondant à la période non couverte, calculée au prorata, dans les 30 jours suivant la résiliation. Vérifiez le décompte : un paiement annuel ne signifie pas que la cotisation est intégralement perdue après la fin du contrat.
Pour une SCI exclue, chercher le bon fondement de résiliation
L’échéance annuelle et les clauses du contrat
Pour une assurance souscrite au nom de la SCI, la première piste est généralement la résiliation à l’échéance annuelle. Consultez les conditions générales et particulières pour repérer la date limite de notification, le préavis et les modalités admises. Ne reprenez pas automatiquement le délai d’un mois prévu par la loi Hamon : il ne s’applique pas à tous les contrats.
Vérifiez aussi les clauses relatives à une hausse de cotisation, à la vente du bien ou à une modification du risque. Ces événements n’ouvrent pas tous un droit automatique de résiliation, ni dans les mêmes conditions. Une augmentation tarifaire doit notamment être examinée selon sa cause et les dispositions prévues au contrat. Consultez l’avis d’échéance et les clauses concernées avant d’envoyer votre demande.
La loi Chatel n’est pas un recours automatique
La loi Chatel encadre notamment l’information relative à la reconduction de certains contrats. Toutefois, le mécanisme du Code des assurances relatif à l’avis d’échéance concerne les personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle. Une SCI ne peut donc pas invoquer automatiquement la loi Chatel parce que la loi Hamon ne s’applique pas à elle. L’absence d’un rappel d’échéance ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir ce droit à la société.
En pratique, le gérant ou un mandataire habilité présente la demande au nom de la SCI. Préparez le contrat, le dernier avis d’échéance et, si nécessaire, le justificatif du pouvoir de représentation. Si aucun droit de sortie anticipée ne s’applique, vous pouvez demander une résiliation amiable. L’assureur reste libre de l’accepter ou de la refuser.
Face à un refus, obtenir une réponse exploitable
Un refus fondé sur la qualité de personne morale de la SCI peut être justifié lorsque celle-ci est bien désignée comme souscripteur. Demandez néanmoins une réponse écrite qui précise le fondement du refus, les clauses applicables et la prochaine date possible de résiliation. Vous pourrez ainsi vérifier si l’assureur applique une exclusion légale, s’il y a une erreur sur l’identité du souscripteur ou si le contrat prévoit une souplesse particulière.
Si le désaccord persiste, adressez une réclamation documentée au service compétent de l’assureur. Joignez les conditions particulières, votre demande initiale et la preuve de sa réception. Un courtier ou un conseil juridique peut vous aider à qualifier le contrat et à examiner les règles applicables. L’accès à une médiation dépend ensuite du dispositif et de ses conditions de recevabilité.
Ne cessez pas simplement de payer les cotisations. Le blocage des prélèvements ne vaut pas résiliation et peut entraîner un impayé. Demandez une date de fin confirmée, respectez les obligations d’assurance du bien et organisez le relais pour éviter toute interruption de garantie.